Pour bénéficier des licences Dossiers supplémentaires, les conditions suivantes doivent être remplies : 1) Les dossiers supplémentaires doivent être tenus sur le même site ; 2) Les sociétés doivent faire partie d’un même groupe (actionnariat majoritaire commun) ; 3) L’acquéreur doit signer l’attestation ‘Dossiers supplémentaires’
Pour toute information, vous pouvez contacter le département 'Gestion de l'Entreprise' : 087/279.212